{"id":2134,"date":"2015-09-30T14:00:40","date_gmt":"2015-09-30T14:00:40","guid":{"rendered":"http:\/\/www.gqualcampaign.org\/old\/?p=2134"},"modified":"2015-09-30T14:00:40","modified_gmt":"2015-09-30T14:00:40","slug":"nommer-des-femmes-aux-postes-de-pouvoir-cest-une-obligation-depuis-1979-stephanie-hennette-vauchez","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gqualcampaign.org\/old\/nommer-des-femmes-aux-postes-de-pouvoir-cest-une-obligation-depuis-1979-stephanie-hennette-vauchez\/","title":{"rendered":"Nommer des femmes aux postes de pouvoir, c\u2019est une obligation depuis 1979! St\u00e9phanie Hennette Vauchez"},"content":{"rendered":"

Professor St\u00e9phanie Hennette Vauchez writes for French daily news paper Liberation about GQUAL. Article follows in French. <\/span><\/h2>\n
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A la fin des ann\u00e9es 70, l’ONU adoptait la Convention de l\u2019ONU sur l\u2019\u00e9limination de toutes les formes de discrimination \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes. Et depuis? Pas grand chose. Pourquoi ne pas d\u00e9signer une femme au secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du gendarme du monde?<\/p>\n<\/div>\n

New York, o\u00f9 si\u00e8ge cette semaine de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies, fut aussi, il y a dix jours, le lieu d\u2019o\u00f9 fut lanc\u00e9e la campagne GQUAL (<\/span>Campaign for gender parity in international representation<\/span><\/a><\/u><\/span>). Son objet ? Inviter tous et toutes \u00e0 exercer une pression sur les Etats du monde afin qu\u2019ils se conforment \u00e0 leur obligation de promouvoir la place des femmes dans l\u2019ensemble des postes de pouvoir \u2013 y compris dans les organisations internationales !<\/span><\/p>\n

Car oui, c\u2019est bien d\u2019une obligation qu\u2019il s\u2019agit. L\u2019article 7 de la <\/span>Convention de l\u2019ONU sur l\u2019\u00e9limination de toutes les formes de discrimination \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes<\/span><\/a><\/u><\/span>, qui date de 1979, est tr\u00e8s clair \u2013 et compte parmi ces dispositions du droit international et europ\u00e9en qui constituent des p\u00e9pites d\u2019audace et de pr\u00e9cocit\u00e9 : <\/span><\/p>\n

\u00ab Les \u00c9tats parties prennent toutes les mesures appropri\u00e9es pour \u00e9liminer la discrimination \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes dans la vie politique et publique du pays et, en particulier, leur assurent, dans des conditions d\u2019\u00e9galit\u00e9 avec les hommes, le droit :<\/span> a) De voter \u00e0 toutes les \u00e9lections et dans tous les r\u00e9f\u00e9rendums publics et \u00eatre \u00e9ligibles \u00e0 tous les organismes publiquement \u00e9lus;<\/span> b<\/span>) De prendre part \u00e0 l\u2019\u00e9laboration de la politique de l\u2019\u00c9tat et \u00e0 son ex\u00e9cution, occuper des emplois publics et exercer toutes les fonctions publiques \u00e0 tous les \u00e9chelons du gouvernement<\/i><\/span>;<\/span> c) De participer aux organisations et associations non gouvernementales s\u2019occupant de la vie publique et politique du pays \u00bb. <\/span><\/p><\/blockquote>\n

Ainsi, bien avant que l\u2019on se mette \u00e0 parler, dans les d\u00e9bats constitutionnels et politiques nationaux, de parit\u00e9 hommes-femmes, la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019un acc\u00e8s des femmes aux ar\u00e8nes de pouvoir \u00e9tait affirm\u00e9e. L\u2019article 8 de la Convention pr\u00e9cisait bien qu\u2019il s\u2019agissait de garantir l\u2019acc\u00e8s des femmes <\/span>\u00e0 tous les \u00e9chelons de pouvoir<\/i><\/span> \u2013 nationaux comme internationaux : \u00ab Les \u00c9tats prennent toutes les mesures appropri\u00e9es pour que les femmes, dans des conditions d\u2019\u00e9galit\u00e9 avec les hommes et sans aucune discrimination, aient la possibilit\u00e9 de repr\u00e9senter leur gouvernement \u00e0 l\u2019\u00e9chelon international et de participer aux travaux des organisations internationales.\u00bb<\/span><\/p>\n

Michelle Bachelet Jeria, pr\u00e9sidente du Chili, \u00e0 la tribune de l\u2019ONU, \u00e0 New York. En deux jours de d\u00e9bats, le 28 et le 29 septembre, 62 hommes et seulement neuf femmes, cheffes d\u2019Etat ou de gouvernement ou ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, se sont exprim\u00e9s dans le cadre de la 70\u00e8me assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019Organisation des nations unies. Photo Amanda Voisard \/ UN<\/p>\n

Sur la parit\u00e9 au niveau national, on sait qu\u2019il a fallu en France deux r\u00e9visions constitutionnelles (1999 et 2008) pour imposer l\u2019id\u00e9e qu\u2019il \u00e9tait l\u00e9gitime que le l\u00e9gislateur puisse prendre des mesures destin\u00e9es \u00e0 \u00ab favoriser \u00bb l\u2019\u00e9gal acc\u00e8s des femmes et des hommes \u00abaux mandats \u00e9lectoraux et fonctions \u00e9lectives, et aux responsabilit\u00e9s professionnelles et sociales\u00bb (<\/span>art. 1 de la Constitution<\/span><\/a><\/u><\/span>). Depuis lors, de nombreux textes l\u00e9gislatifs se sont succ\u00e9d\u00e9 pour traduire concr\u00e8tement cette exigence constitutionnelle (voir la liste sur le site du <\/span>Haut Conseil \u00e0 l\u2019Egalit\u00e9 Femmes Hommes<\/span><\/a><\/u><\/span>). Il reste, aujourd\u2019hui encore, d\u2019importants efforts \u00e0 r\u00e9aliser pour que les diff\u00e9rents dispositifs ne prennent pas l\u2019aspect d\u2019\u00e9crans de fum\u00e9e ou de farces d\u2019illusionnistes tant leurs sont effets limit\u00e9s (<\/span>Ch. Girard, I. Boucoboza, Le genre du pouvoir, in REGINE, La loi & le genre. Etudes critiques de droit fran\u00e7ais, Ed. du CNRS,<\/a> 2014). Il n\u2019en demeure pas moins que l\u2019argument de la parit\u00e9 a, depuis vingt ans, gagn\u00e9 en l\u00e9gitimit\u00e9. Si les d\u00e9bats constitutionnels de la fin des ann\u00e9es 1990 ont \u00e9t\u00e9 \u00e2pres et disput\u00e9s (<\/span>Joan Scott, Parit\u00e9 ! L\u2019Universel et la diff\u00e9rence des sexes, Albin Michel, 2005<\/a>), l\u2019id\u00e9e s\u2019est inscrit dans les textes avec l\u2019adoption de la loi sur la place des femmes dans les conseils d\u2019administration (2011), dans la haute fonction publique (2012), dans les instances de la gouvernance universitaire (2013) ou dans les f\u00e9d\u00e9rations sportives (2014). De plus en plus, on accepte que la notion m\u00eame de repr\u00e9sentation englobe pour partie la question d\u2019une repr\u00e9sentation \u00e9quilibr\u00e9e en les sexes (voir le prochain colloque organis\u00e9 par la professeure Olivia Bui Xuan \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 d\u2019Evry, 5 novembre 2014). <\/span><\/p>\n

Sur la parit\u00e9 au niveau international, la situation, pour \u00eatre moins fr\u00e9quemment chroniqu\u00e9e, n\u2019en est pas moins largement aussi criante. Si une <\/span>campagne<\/span><\/a><\/u><\/span> a r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e pour que le prochain secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des Nations Unis, dont l\u2019\u00e9lection aura lieu en 2016, soit une femme, c\u2019est bien parce que cela n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 le cas depuis la cr\u00e9ation de l\u2019ONU en 1945 ! La question gagne en visibilit\u00e9 ; le 11 septembre dernier, l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale a ainsi adopt\u00e9 une r\u00e9solution invitant les pays membres \u00e0 \u00ab envisager de pr\u00e9senter des candidates \u00e0 ce poste \u00bb\u2026 <\/span><\/p>\n

Mais bien au-del\u00e0 de ce poste-phare de l\u2019ONU, c\u2019est dans l\u2019ensemble des instances et organismes internationaux que les femmes demeurent nettement sous-repr\u00e9sent\u00e9es ; et cet \u00e9tat de fait est largement imputable aux Etats qui jouent une r\u00f4le pr\u00e9pond\u00e9rant dans leur composition. La chose est pourtant soulign\u00e9e depuis longtemps, et le droit international compte pr\u00e9cis\u00e9ment parmi les domaines du droit o\u00f9 la critique f\u00e9ministe s\u2019est faite le plus entendre (v. en fran\u00e7ais : Hilary Charlesworth, <\/span>Sexe, Genre et droit international<\/i><\/span><\/u><\/span>,<\/span><\/u><\/span><\/a> Pedone, 2012). Elles sont sous-repr\u00e9sent\u00e9es, aussi, dans les tribunaux internationaux, alors m\u00eame que le nombre et l\u2019importance de ces derniers ne cesse de cro\u00eetre. Qu\u2019on en juge :<\/span> il n\u2019y a aujourd\u2019hui aucune femme juge \u00e0 la Cour interam\u00e9ricaine des droits de l\u2019Homme ; <\/span> seules trois femmes ont \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9es juges \u00e0 la Cour internationale de la justice (la premi\u00e8re d\u2019entre elles en 1995) ; <\/span> pour ce qui concerne la Cour Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme, l\u2019exigence formul\u00e9e en 2004 par l\u2019Assembl\u00e9e Parlementaire du Conseil de l\u2019Europe de voir les Etats faire figurer toujours au moins une femme parmi les trois candidats qu\u2019ils peuvent pr\u00e9senter tous les 9 ans pour si\u00e9ger \u00e0 la Cour de Strasbourg a suscit\u00e9 de tr\u00e8s vives r\u00e9ticences \u2013\u00e0 tel point que les Etats ont obtenu le droit de conserver la possibilit\u00e9 de ne pr\u00e9senter que des hommes dans les circonstances exceptionnelles o\u00f9 il serait impossible de trouver une femme suffisamment comp\u00e9tente\u2026 ce qui fut le cas, visiblement, en Belgique en 2011 et en Moldavie en 2012\u2026<\/span><\/p>\n

O\u00f9 l\u2019on voit que l\u2019id\u00e9e m\u00eame de parit\u00e9 demeure ici tr\u00e8s controvers\u00e9e, voire subversive. Les chiffres ne sont pas meilleurs lorsqu\u2019on se tourne vers les multiples comit\u00e9s ONUsiens charg\u00e9s de la surveillance des conventions g\u00e9n\u00e9rales (pactes relatifs aux droits civils et politiques ou aux droits \u00e9conomiques sociaux et culturels) ou sp\u00e9cifiques (convention contre le racisme, sur les droits de l\u2019enfant\u2026) : l\u00e0 encore, les hommes sont tr\u00e8s largement majoritaires. Sauf, bien s\u00fbr (sic) au Comit\u00e9 charg\u00e9 du suivi de la CEDEF, o\u00f9 l\u2019on ne compte qu\u2019un homme pour 23 femmes \u2013comme si les droits des femmes n\u2019int\u00e9ressaient que les femmes !<\/span><\/p>\n

<\/a>Articul\u00e9e autour d\u2019une <\/span>d\u00e9claration de principe<\/span><\/a><\/u><\/span> (et d\u2019une <\/span>p\u00e9tition<\/span><\/a><\/u><\/span> ouverte \u00e0 la signature), la campagne GQUAL se d\u00e9cline \u00e9galement en <\/span>courriers<\/span><\/a><\/u><\/span> qu\u2019il est possible d\u2019adresser au ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res soit pour lui rappeler la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019am\u00e9liorer la situation (songeons qu\u2019aucune femme n\u2019a jamais si\u00e9g\u00e9 au titre de la France ni \u00e0 la Cour Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme (depuis 1959), ni \u00e0 la Cour de Justice de l\u2019Union Europ\u00e9enne (depuis 1957), ni \u00e0 la Cour Internationale de Justice (depuis 1946)\u2026.), soit pour lui sugg\u00e9rer des candidates possibles. Il est \u00e9galement possible de t\u00e9l\u00e9charger des visuels \u00e0 diffuser et diss\u00e9miner sur les r\u00e9seaux sociaux\u2026 A consommer et diffuser sans mod\u00e9ration.<\/p>\n

Originally published in Liberation: http:\/\/doyoulaw.blogs.liberation.fr\/2015\/09\/30\/nommer-des-femmes-aux-postes-de-pouvoir-oui-cest-une-obligation\/<\/span><\/p>\n<\/div>\n<\/article>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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